Conditions Générales d'Utilisations

En acceptant de vous inscrire pour devenir « un utilisateur » de JULASTORE, vous acceptez, sans restriction ni réserve, l’ensemble des conditions générales de vente et d’utilisation relatives au fonctionnement de notre plateforme commerciale. JULASTORE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Cela implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« RESEAU PLATEFORME OU MARKETPLACE » fait référence à www.julastore.com espace web MULTI-VENDEURS pour les entreprises.
« JULASTORE » : désigne le site MULTI-VENDEURS appelé également MARKETPLACE mis en place par nos soins et référencé sous le nom www.julastore.com
« CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence sénégalaise. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« SITE DU VENDEUR » : désigne la page commerciale de la société ou de l'entreprise proposant la vente de produit ou de service ou de publicité sur JULASTORE.
« VENDEUR » : désigne la société fournissant le produit ou service commandé par le CLIENT, par l’action de vente. La "vente" est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La forme n'influe pas sur la qualification du contrat qui peut faire l'objet soit, d'un écrit, soit d'une simple convention verbale.
« LIVRAISON » : désigne l'envoi des produits commandés par le CLIENT sur la page de vente du VENDEUR à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la commande. La gestion, les moyens et les conditions de livraison définit par le vendeur sur le SITE DU VENDEUR hébergé sur www.julastore.com qui est totalement à la charge et à la responsabilité du VENDEUR.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur la JULASTORE et mis en place par les VENDEURS dans leurs pages SITE VENDEUR respectives.
« TERRITOIRE » : désigne toutes les villes du Sénégal où se développe le réseau.

Article 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des PRODUITS et SERVICES par le VENDEUR à ses CLIENTS et d'Hébergement de VENDEUR pour leur développement commercial.

2.1 Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE ou PAGE commerciale du VENDEUR hébergé sur JULASTORE s’adresse aux consommateurs et que le client s'engage directement pour toutes transactions, aux conditions du VENDEUR.

2.2 Le VENDEUR est clairement informé et reconnaît que son hébergement sur JULASTORE s’adresse au professionnel déclaré et s'engage à respecter toutes les conditions d'utilisation de JULASTORE pour toutes leurs prestations commerciales.

Article 3. LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE JULASTORE ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU VENDEUR
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'utilisation et les conditions générales de vente du VENDEUR et à les accepter avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS ou de SERVICES sur le SITE du VENDEUR.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont référencées en bas de page de JULASTORE au moyen d'un lien, et les conditions générales de vente respectives du VENDEUR sont référencées en bas de chaque PAGE VENDEUR hébergé sur JULASTORE. Le client doit obligatoirement les consulter avant de passer une commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le bouton pour passer la commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de vente du vendeur sans limitation ni condition.

ARTICLE 4 : Les publications du vendeur et ses responsabilités
JULASTORE fournit au vendeur un site internet professionnel commercial.

Le vendeur publie les types de contenus et de moyens suivants :
Textes images et vidéos, œuvres personnelles, prestations de services, produits, billets coupons et chèques cadeaux, rendez-vous, ses événements professionnels, commentaires clients.
Dans ses publications, le vendeur s’engage à respecter les règles de bonne conduite de l’internet et les règles de droit en vigueur.
JULASTORE peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du vendeur.
Le vendeur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. En publiant ses contenus sur JULASTORE, le vendeur donne le droit de publication et de partage sur internet, sur tous les réseaux et téléphonie mobile à tout publique visitant sa page.
JULASTORE s'engage à faire figurer le nom du vendeur à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par le vendeur est de sa seule responsabilité. Le vendeur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus, de produits, et de prestations pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes, au bien-être de l'humain, des animaux et de son environnement. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site du vendeur sera pris en charge par le vendeur. Dans le cas d'un non respect des règles, des lois et des conditions de JULASTORE, le contenu du vendeur peut être à tout moment supprimé ou modifié par JULASTORE, sans préavis.

 

Article 5. Archivage des conditions générales du VENDEUR
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande ou une adhésion quelconque Marketing sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT ou les autorités compétentes.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Tout le contenu présent ou rendu disponible ( Produits, prestations ou autre transaction ) sera à la charge du VENDEUR.

Article 6. Modalités de commande en ligne
6.1 Caractéristiques des biens proposés

Le VENDEUR sur JULASTORE est dans le droit strict de respecter l'environnement et l'humain tant physiquement, mentalement et moralement. Tous les produits et services proposés par les VENDEURS sont de la responsabilité propre de chaque vendeur. Tous les produits, services et toutes autres transactions proposés par les VENDEURS ne respectant pas nos conditions seront désapprouvés lors des vérifications de nos contrôleurs compétents sans aucun dédommagement ou remboursement possible au bénéfice du VENDEUR, dans le but de garantir du mieux possible la qualité aux attentes de nos clients.

6.2 Comment commander

Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques de ses PRODUITS ou SERVICES soit  : ( la description, les normes, les règles d'utilisations, les dates de validités, les pré-requis ) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable ( dans les présentes Conditions Générales de l'activité pratiquée ).

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE du VENDEUR.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection de ses PRODUITS disponibles dans sa PAGE VENDEUR sur le SITE JULASTORE, notamment en fonction des contraintes liées à celles de leurs fabrications ou à la saisonnalité de ses collections.
Sauf indication expresse contraire, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR se doivent d'être conformes à la législation sénégalaise.

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur la PAGE d'un VENDEUR, vous devrez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter, lire ses détails (descriptions, utilisation, validité, etc...) et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous aurez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

A ce stade, vous serez redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leurs prix et les frais de livraisons (concernés et définis par le vendeur). Vous devrez alors choisir les options de livraisons ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux défini par le VENDEUR.

Pour finaliser vos achats, vous devrez le confirmer en utilisant les méthodes ou moyens mis à disposition par le VENDEUR.

Après avoir finalisé votre commande, vous recevrez un message de confirmation. Un e-mail vous est envoyé avec les informations de l'envoi de vos articles et les modalités définies par le VENDEUR. Vous avez néanmoins la possibilité selon les modalités du VENDEUR, de modifier votre commande avant l'envoi de celle-ci en contactant le plus rapidement le VENDEUR.

Pour obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Vous pourrez les télécharger au format. pdf dans l'espace de votre compte client sur JULASTORE (www.julastore.com)

Lors d'une procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT devra ensuite sélectionner le moyen de paiement qui lui conviendra.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture soit par email au moment où la COMMANDE est validée en ligne ou via les moyens de réception définit par le VENDEUR.

Article 7. DROIT DE RÉTENTION
Les produits livrés restent la propriété des VENDEURS jusqu'à leur remise au transporteur.

Article 8. DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTIONS
8.1 Droit légal de rétractation

A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande en définissant le motif dans un délai de 48 heures courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat pour les prestations de services.

Vous devez notifier votre décision de vous rétracter de votre commande par écrit au VENDEUR auprès duquel vous avez passé commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles ou par courrier électronique.

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai des 48 heures expire et de renvoyer votre produit en suivant les instructions que vous a transmis le service après-ventes du VENDEUR. JULASTORE n’est en aucun cas responsable et reste uniquement un espace en ligne d’échange entre vous et le VENDEUR. Les retours sont du ressors des vendeurs.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, la durée, le contenu et les instructions, quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter notre Service Client JULASTORE.

8.2 Effets de la rétractation

Le VENDEUR devra généralement rembourser selon ses conditions générales de vente auxquelles vous étiez d'accord, tous les paiements reçus de votre part, sans les frais de livraison standards au plus tard 30 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.

Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles dans les conditions générales de vente du VENDEUR en ligne au plus tard 24 heures à compter de la date à laquelle vous avez notifié votre décision de rétractation.

Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s) )

8.3 Exceptions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La livraison de produits qui ne peuvent pas être retournée pour des raisons d'hygiène ou de protection de santé que vous les avez descellés ou bien mélangés de manière indissociables, soit de fichiers audio ou vidéos ou de logiciels informatiques que vous les avez descellés après la livraison, soit de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, soit de fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande et que le VENDEUR a mis tout de suite en exécution soit de fourniture de journaux, d'impression ou édition de périodiques, flyers, cartes, ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications.

ARTICLE 9. COMPTE DU CLIENT
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur JULASTORE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS selon les paramètres définis par le VENDEUR, le cas échéant, peut être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

En utilisant JULASTORE, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et mot de passe, des restrictions d'accès à votre ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez dans ce cas utiliser sur JULASTORE dans le profil de votre compte, modifier votre mot de passe, si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complets des informations du nouveau mot de passe que vous avez entré. Vous pouvez accéder à vos informations et les modifier à tout moment, ainsi que vos autres paramètres de compte, dans l'espace de votre compte en ligne sur www.julastore.com.

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si vous êtes en violation des lois applicables, de ces Conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de JULASTORE.

ARTICLE 10. COMPTE VENDEUR
Le VENDEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur JULASTORE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis afin de créer son espace vendeur. Le VENDEUR peut suite à la création de son compte sur JULASTORE, démarrer la mise en place de son espace vendeur.

ARTICLE 11. COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU
Les visiteurs peuvent adresser des critiques, des commentaires, des avis ou tout autre contenu; poster des messages ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu. Nous nous réservons le droit (mais pas l'obligation sans utilisation d'un Formulaire de Notification valide), de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu'un contenu ou une annonce de vente sur un quelconque Service contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site internet, merci de nous le notifier en complétant le Formulaire de Notification adéquat, et nous y répondrons.

Si vous publiez du contenu ou tout autre élément, et à moins que nous n'indiquions le contraire, vous accordez : à JULASTORE, gratuitement, le droit, transférable et sous-licenciable, d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer une œuvre dérivée, de distribuer, d'afficher ce contenu dans le monde entier et dans tout type de média ; et à JULASTORE, ses sous-licenciés et ses cessionnaires le droit d'utiliser le nom utilisé avec ce contenu, s'ils le veulent. Aucuns droits moraux ne sont cédés au titre de cette clause.

Vous acceptez que les droits ci-dessus cédés soient irrévocables pour toute la période de protection par le droit de la propriété intellectuelle associée à ce contenu ou matériel.

Vous déclarez et garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez ; que, à la date de transmission du contenu : (i) le contenu est exact, (ii) l'utilisation du contenu que vous avez fourni ne contrevient pas à l'une des procédures ou lignes directrices de JULASTORE et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires). Vous acceptez d'indemniser JULASTORE en cas d'action d'un tiers contre JULASTORE en lien avec le contenu que vous avez fourni, sauf dans le cas où l'éventuelle responsabilité de JULASTORE pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié (Formulaire de Notification, signalisation des clients), dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous avez communiqué sur JULASTORE.

Article 12. Garanties légales et contractuelles
12.1 Garantie de conformité

Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT ou une PRESTATION conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur son SITE  VENDEUR. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre parallèlement aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible d'apporter toutes les informations dans ses conditions générales de vente et d'utilisation dans son SITE VENDEUR, en y renseignant les défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit selon la durée définit par le VENDEUR ou le constructeur à compter de la délivrance du PRODUIT. En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT au VENDEUR. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné par le CLIENT à l’adresse définit par le VENDEUR.

 

12.2 Responsabilité et garanties

A l'exception des livraisons au Sénégal, JULASTORE décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

JULASTORE s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

La responsabilité de JULASTORE ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences même mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur la page du VENDEUR, et les produits livrés.

Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet JULASTORE ou de la conclusion du contrat d'abonnement entre nous et vous.
 

Article 13. LICENCE ET ACCÈS
Sous réserve du respect des présentes Conditions d'Utilisation et des Conditions des Services et du paiement de toutes les sommes applicables, JULASTORE ou ses fournisseurs de contenu vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable à l'accès et à l'utilisation personnelle et non commerciale des Services de JULASTORE. Cette licence n'inclut aucun droit d'utilisation d'un Service JULASTORE ou de son contenu pour la vente ou tout autre utilisation commerciale ; de collecte et d'utilisation d'un listing produit, descriptions, ou prix de produits; de toute utilisation dérivée d'un Service JULASTORE ou de son contenu ; de tout téléchargement ou copie des informations d'un compte pour un autre commerçant ; ou de toute utilisation de robot d'aspiration de données, ou autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données.

Tous les droits qui ne vous ont pas été non expressément accordés dans ces Conditions d'Utilisation ou dans les Conditions d'un Service sont réservés et restent à JULASTORE ou à ses licenciés, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu. Aucun Service JULASTORE  ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes). Vous ne devez pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de JULASTORE sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas faire un mauvais usage de l'un des Services de JULASTORE. Vous devez utiliser les Services de JULASTORE comme autorisé par la loi. Les licences ou contrat accordées par JULASTORE prendront fin si vous ne respectez pas ces Conditions d'Utilisation ou les Conditions des Services.

Article 14. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR - Et le VENDEUR et JULASTORE sont régies par le droit sénégalais.
En cas de litige, seuls les tribunaux sénégalais seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ARTICLE 15. Délais, frais et modalités de livraison
Chaque vendeur soumet ses propres conditions de livraison et de retour. Les délais d’expéditions et de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit du vendeur concerné par la commande. Différents frais sont applicables et appliqués. Nous déclinons toute responsabilité quant aux retards ou problèmes afférant à la livraison éventuels.

Article 16. Modalités de paiement et les moyens de sécurisation
16.1 Moyens de paiement
Le paiement se fait cash à la livraison.

ARTICLE 17 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
La marque JULASTORE est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 18 : Responsabilité
18.1 Les sources des informations diffusées sur le site www.julastore.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.julastore.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site www.julastore.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
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18.2 Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.julastore.com 
Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.


ARTICLE 19 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.julastore.com Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
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L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 20 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site www.julastore.com est assurée par l'équipe étant élu membre fondateur du concept.

ARTICLE 21 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation sénégalaise s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Dakar sont compétents.